Conditions générales de Vente

Mises à jour en Septembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre l’entrepreneur Com-dance-sing-feel, auteur de l’offre, (ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ou les Clients »).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Com-dance-sing-feel / Florent PETIT

43 Avenue de l'Europe

59139 Wattignies

Numéro d’immatriculation : 98914499300015

Forme juridique : Micro-entrepreneur

N° TVA : non applicable – art. 293B CGI

Mail : com.dance.sing.feel@gmail.com

ARTICLE 1 – Champ d’application et Services proposés

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat d’un des services suivants (ci-après dénommés « le Service ou les Services ») proposés par le Prestataire aux Clients sur le site https://com-dance-sing-feel.com, ainsi que ses comptes Instagram et Facebook :

Communication animale
Soins énergétiques humains et animaux
Rééquilibrage énergétique du lieu de vie (géobiologie)
Nettoyage énergétique numérique (réseaux sociaux, sites, outils digitaux)
Programme “Connexions sacrées de l’âme à la patte” (accompagnement sur 6 semaines)

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://com-dance-sing-feel.com et sur ses comptes Instagram et Facebook.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande du Service par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Processus de Commande

La « Commande » désigne le choix par un Client d’un Service proposé par le Prestataire et l’accomplissement des formalités nécessaires afin de bénéficier du Service. Elle manifeste le consentement du Client à la conclusion du contrat avec le Prestataire.

2.1 Commande en ligne

Il appartient au Client de choisir le Service qu’il désire commander sur le site https://com-dance-sing-feel.com selon les modalités suivantes :

Prendre connaissance des informations relatives aux Services ;
Choisir le Service et, le cas échéant, la formule d’abonnement ;
Accepter les présentes conditions générales de vente ;
Suivre les instructions de paiement en ligne via Stripe (paiement sécurisé) ou par virement bancaire sur demande.

La commande est considérée comme validée à compter de la réception, par le Prestataire, d'une preuve de la réalisation du premier paiement.

Une confirmation de paiement est ensuite adressée au Client par courrier électronique.

Sur demande, le Client peut également régler le Service par virement bancaire, à condition que le montant total du Service soit acquitté en une seule fois. Dans ce cas, la commande est confirmée dès réception de la preuve du virement. Le Client doit ensuite transmettre ses informations personnelles par courrier électronique. En réalisant le virement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

2.2 Pour l’ensemble du processus de commande

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande réalisée sur le site https://com-dance-sing-feel.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une annulation de dernière minute ou abusive ou au non-paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://com-dance-sing-feel.com et sur le compte Instagram Com-dance-sing-feel lors de la confirmation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Les tarifs sont fixes et garantis pendant toute la durée de l'engagement du Client. Ils ne pourront être modifiés pendant cette durée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur demande.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

4.1 Modalité de paiement

Le paiement peut être réalisé :

Par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
Par virement sur demande uniquement pour les paiements réalisés en intégralité.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la commande.

Le Client peut, si cela est indiqué sur le site https://com-dance-sing-feel.com et après accord du Prestataire, choisir de payer en plusieurs fois.

4.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de cinquante (50) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://com-dance-sing-feel.com

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

4.3 Annulation et report

A titre exceptionnel, en cas de force majeure ou de motif légitime étayé par des justificatifs écrits et officiels (décès de l'animal, urgences vétérinaires), dûment reconnu par le Prestataire, le Client peut solliciter l’arrêt des prélèvements à venir. Il est toutefois précisé que toute mensualité commencée reste intégralement due.

Toute séance peut être reportée uniquement si le Client prévient au moins 48H à l'avance.

En cas d'annulation tardive (moins de 48h), la séance est due.

Les abonnements et forfaits (3, 6, ou 12mois, forfait soin 4soins/an, etc.) sont fermes et non remboursables, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Dans les cas de remboursement précisément cités ci-dessus, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

En cas d’absence du Client au moment convenu, sans préavis, la séance est considérée comme réalisée et reste due intégralement.

Le report est possible dans la limite d'un (1) report par séance réservée. Au-delà, la séance est considérée comme due.

Toute demande de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit (email ou message écrit) afin d’être prise en compte.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

5.1 Droits d’accès

Les Services proposés par Com-dance-sing-feel sont exclusivement réalisés à distance.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires (photos, intentions, coordonnées, etc.) pour la réalisation du Service.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous ses savoir-faire avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

5.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés à l’article 2 des présentes CGV.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis par le Prestataire dans un délai de deux (2) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation.

Dans une telle situation uniquement, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services fournis et de leur exécution immédiate avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, les commandes de Services passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

Lors de la commande le Client donne son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit.

Le Prestataire adresse au Client une confirmation de son accord de renoncer à son droit de rétractation.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Les prestations proposées relèvent du bien-être, du développement personnel et de l’énergétique.

Elles ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical, vétérinaire ou psychologique.

Le Prestataire n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dommage indirect ou immatériel (perte de chance, perte de temps, etc.).

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://com-dance-sing-feel.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Abonnements et forfaits

Les prestations proposées par Com-dance-sing-feel peuvent être réservées à l’unité, ou sous forme de forfaits et abonnements d’une durée déterminée (ex. : forfait 4 soins/an, accompagnement 3, 6 ou 12 mois).

Les abonnements et forfaits débutent à compter de la première séance réalisée.
Ils sont conclus pour une durée fixe, définie lors de la commande, et prennent fin automatiquement à leur échéance.
Aucune tacite reconduction n’est prévue : le Client souhaitant prolonger ou renouveler son accompagnement devra simplement passer une nouvelle commande.

8.1 Suspension, résiliation et remboursement

Le Client peut demander la suspension ou la résiliation anticipée de son forfait / abonnement en cas de motif légitime et impérieux, dûment justifié par écrit :
maladie grave, hospitalisation prolongée, décès de l’animal, perte d’emploi, ou tout autre événement de force majeure empêchant la poursuite normale du contrat.

Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées au prorata des séances effectivement réalisées jusqu’à la date de notification de la résiliation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En cas d’annulation du fait du Prestataire, le Client peut choisir entre :

le remboursement au prorata des sommes versées, ou
le report des prestations restantes à une date ultérieure, selon disponibilité convenue.

Toute demande de suspension, de report ou de résiliation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier).
Les séances commencées ou non honorées sans préavis de 48 heures restent dues intégralement.

8.2 Information sur la tacite reconduction

À ce jour, les forfaits et abonnements proposés par Com-dance-sing-feel ne sont pas reconduits automatiquement.
Toutefois, dans un souci de clarté et de transparence envers les Clients, les dispositions légales applicables aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction sont reproduites ci-après.

Article L.215-1 – Code de la consommation
Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Article L.215-2 – Code de la consommation
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions de l’article L.215-1, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article L.215-3 – Code de la consommation
Les dispositions des articles L.215-1 et L.215-2 s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L.241-3 – Code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement des sommes dues au consommateur dans les conditions prévues à l’article L.215-2, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, ainsi qu’à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://com-dance-sing-feel.com sont les suivantes :

Lors de la commande des Services :

Nom / Prénom
Adresse e-mail
Adresse postale
Numéro de téléphone
Pseudo Instagram/Facebook

Lors du Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://com-dance-sing-feel.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés, et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

9.3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing uniquement pour l’envoi de mails concernant les nouvelles prestations du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : com-dance-sing-feel@gmail.com.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site https://com-dance-sing-feel.com disposent des droits suivants :

Demander la mise à jour ou la suppression des données qui les concernent.
Supprimer leur compte.
Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
Solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
S’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées en préambule.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire par mail : com.dance.sing.feel@gmail.com ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://com-dance-sing-feel.com est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire n’hésitera pas à engager des poursuites s’il a connaissance de la divulgation des supports de formation à des tiers sans son accord ou s’il a connaissance que le Client partage ses codes d’accès à la plateforme de formation.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges et Médiation

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée en préambule des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show ou au médiateur de la consommation souscrit par le Prestataire :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
contact@cm2c.net
https://www.cm2c.net

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. Si une disposition ou une partie des présentes CGV est, pour quelque raison que ce soit, considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.

Le défaut d’exercice par le Prestataire des droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGV n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

***

« Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente du Contrat ».